(10) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, et a émis des observations formelles le 17 mars 2025.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1157 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1157
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1157
Versionacte d'origine du 12/06/2025 (CELEX 32025R1157)
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