(11) Afin de garantir que toutes les dispositions établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour l’agrément des prestataires de services de communication de données et les notifications s’y rapportant figurent dans un seul règlement, il convient d’inclure les normes techniques d’exécution à adopter en vertu de l’article 27 quinquies, paragraphe 5 et de l’article 27 quinquies ter, paragraphe 8, du règlement (UE) no 600/2014,
Règlement d’exécution (UE) 2025/1157 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1157
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1157
Versionacte d'origine du 12/06/2025 (CELEX 32025R1157)
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