Version d'origine : acte du 13/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1165
IntituléInformations à faire figurer dans la déclaration
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1165
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1165)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2025/1165EUR-Lex →
La déclaration contient les informations suivantes:
a) le nom et la signature du propriétaire ou de la personne autorisée par écrit par le propriétaire à effectuer le mouvement non commercial de l’animal de compagnie en son nom;
b) le lieu et la date de délivrance;
c) le code alphanumérique unique affiché par le transpondeur identifiant chaque animal de compagnie;
d) le numéro du document de voyage pour animaux de compagnie accompagnant chaque animal de compagnie;
e) un engagement du propriétaire ou de la personne autorisée que l’animal de compagnie entrant en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni ne sera pas ultérieurement déplacé de l’Irlande du Nord vers un État membre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.