(10) Les garanties écrites fournies par le Royaume-Uni indiquent que toutes les conditions visées à l’article 12, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2023/1231 seront remplies à partir du 4 juin 2025. Par conséquent, le présent règlement devrait s’appliquer [rétroactivement] à compter de cette date. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
Règlement d’exécution (UE) 2025/1165 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1165
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1165
Versionacte d'origine du 13/06/2025 (CELEX 32025R1165)
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