(2) En particulier, l’article 12, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2023/1231 prévoit que les animaux de compagnie qui entrent en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni doivent être accompagnés d’un document de voyage pour animaux de compagnie validé par les autorités compétentes du Royaume-Uni et d’une déclaration signée du propriétaire ou d’une personne autorisée établissant que ces animaux de compagnie ne seront pas ultérieurement déplacés de l’Irlande du Nord vers un État membre (ci-après la «déclaration»).
Règlement d’exécution (UE) 2025/1165 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1165
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1165
Versionacte d'origine du 13/06/2025 (CELEX 32025R1165)
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