(3) Les garanties écrites doivent fournir l’assurance que les animaux de compagnie qui entrent en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni n’entraînent pas un risque accru pour la santé animale sur l’île d’Irlande ou n’ont pas d’incidence sur le statut sanitaire de celle-ci, ni n’entraînent un risque accru pour la santé publique et animale dans le marché intérieur ou ne compromettent pas l’intégrité de celui-ci. Elles doivent également fournir l’assurance que les autorités compétentes du Royaume-Uni prennent des mesures efficaces pour réduire au minimum la possibilité de déplacer des animaux de compagnie d’Irlande du Nord vers un État membre, attestées par des informations sur les procédures officielles permettant de déterminer les mesures à prendre en cas de non-respect.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1165 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1165
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1165
Versionacte d'origine du 13/06/2025 (CELEX 32025R1165)
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