(4) En outre, les garanties écrites doivent fournir l’assurance que les autorités compétentes du Royaume-Uni appliquent des exigences relatives aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie vers le Royaume-Uni afin de protéger son statut zoosanitaire et effectuent des contrôles documentaires et des contrôles d’identité efficaces des animaux de compagnie entrant en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni; mettent en œuvre un système de détection et de notification précoces de l’infection à Echinococcus multilocularis d’hôtes définitifs sauvages et notifient immédiatement une telle détection à la Commission; et mettent en œuvre un système de détection et de notification précoces de l’infection par la rage des animaux détenus et sauvages sensibles, et notifient immédiatement à la Commission toute suspicion ou détection d’une infection par la rage.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1165 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1165
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1165
Versionacte d'origine du 13/06/2025 (CELEX 32025R1165)
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