(5) Dans sa lettre du 15 avril 2025 (ci-après la «lettre»), le Royaume-Uni déclare que les chiens, les chats et les furets de compagnie qui entrent en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni n’entraînent pas un risque accru pour la santé animale sur l’île d’Irlande ou n’ont pas d’incidence sur le statut sanitaire de celle-ci, ni n’entraînent un risque accru pour la santé publique et animale dans le marché intérieur ou ne compromettent pas l’intégrité de celui-ci. Dans la lettre, le Royaume-Uni fournit également des informations sur les procédures officielles mises en place en cas de non-respect afin que les autorités compétentes du Royaume-Uni prennent des mesures efficaces pour réduire, au minimum, la possibilité de déplacer des animaux de compagnie d’Irlande du Nord vers un État membre.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1165 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1165
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1165
Versionacte d'origine du 13/06/2025 (CELEX 32025R1165)
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