Article considérant 1

(1) Le 26 avril 2019, la société PRODHYNET SA a soumis à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»), conformément à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 et à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) no 414/2013 de la Commission, une demande d’autorisation de l’Union pour une famille de mêmes produits biocides telle que visée à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 414/2013, dénommée «PRODHYNET’s Lactic acid based products» et relevant du type de produits 3 tel que décrit à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012. Ladite demande a été enregistrée dans le registre des produits biocides sous le numéro BC-XX051283-02. La demande indiquait également le numéro du registre des produits biocides attribué à la famille de produits biocides de référence «Kersia’s Lactic acid based products», autorisée ultérieurement par le règlement d’exécution (UE) 2024/2188 de la Commission sous le numéro EU-0031195-0000.