Règlement d’exécution (UE) 2025/1176 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1176
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1176
Versionacte d'origine du 23/05/2025 (CELEX 32025R1176)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2025/1176EUR-Lex →

(2) Les règles précisant les critères de préqualification ou d’attribution qui devraient figurer dans les enchères pour le déploiement de l’énergie produite à partir de certaines sources renouvelables visent à faciliter la conception et l’application des critères énoncés à l’article 26 du règlement (UE) 2024/1735 et à garantir l’uniformité dans l’ensemble de l’Union, tout en offrant une flexibilité suffisante aux États membres. La mise en œuvre harmonisée des critères devrait réduire les coûts de transaction pour les opérateurs économiques et les États membres et éviter la fragmentation du marché intérieur conformément au principe de la valeur ajoutée de l’Union, tout en laissant aux États membres une marge de manœuvre suffisante pour adapter leur application des critères de préqualification ou d’attribution à la structure et à la planification de leurs systèmes d’enchères respectifs, à leurs caractéristiques spécifiques et à d’autres considérations liées aux autres objectifs de politique publique, conformément au principe de subsidiarité. L’application de ces critères dans les enchères pour les énergies renouvelables ne devrait pas compromettre les objectifs fondamentaux des enchères en termes de déploiement rapide, efficace et durable des énergies renouvelables et devrait garantir la mise en place d’une procédure de mise en concurrence et la sécurité juridique. Le présent règlement précise les critères de préqualification ou d’attribution qui devraient être inclus dans les enchères relatives au déploiement de la production d’énergie à partir de certaines sources renouvelables afin de garantir que ces critères sont conçus et appliqués de manière objective, transparente et non discriminatoire, sans entraîner une augmentation disproportionnée des coûts.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1176. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).