Article considérant 39

(39) Afin de garantir l’efficacité des critères précisés dans le présent règlement dans les enchères pour les énergies renouvelables, les autorités compétentes des États membres devraient définir une méthode d’évaluation des critères autres que le prix précisés dans le présent règlement, mettre en place des mécanismes de suivi et des garanties appropriés pour garantir le respect de ces critères et prévoir des sanctions adaptées en cas de non-respect. Ces garanties et sanctions devraient être fixées à un niveau permettant de concilier la nécessité d’assurer une mise en concurrence tout en dissuadant les entreprises qui n’ont pas la ferme intention de réaliser le projet et d’en respecter les spécifications de soumissionner. Le niveau des garanties et des sanctions devrait être déterminé de manière à ce qu’il soit plus coûteux pour les soumissionnaires de ne pas respecter les spécifications de l’enchère que d’en supporter le coût tout en les respectant.