(41) Les soumissionnaires devraient fournir des documents spécifiques prouvant le respect de certains critères autres que le prix. Pour prouver le respect des critères de préqualification relatifs à la conduite responsable des entreprises dans le cadre des enchères pour les sources d’énergie renouvelables, les autorités compétentes des États membres devraient exiger des déclarations assurées par un tiers relatives au devoir de vigilance. Afin de démontrer la mise en œuvre effective de mesures de gestion des risques liés à la cybersécurité, le soumissionnaire devrait présenter un plan en matière de cybersécurité et le mettre à jour régulièrement. Le cas échéant, les autorités peuvent exiger des soumissionnaires et de leurs fournisseurs qu’ils se soumettent régulièrement à des audits de sécurité effectués par des tiers indépendants et qu’ils présentent régulièrement les résultats de ces audits.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1176 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1176
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1176
Versionacte d'origine du 23/05/2025 (CELEX 32025R1176)
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