(8) Le choix spécifique du type de critères permettant d’évaluer la contribution de l’enchère à la durabilité et à la résilience (critères de préqualification ou d’attribution) relève de la responsabilité des autorités compétentes qui conçoivent l’enchère en question. Toutefois, les autorités compétentes devraient veiller à ce que le choix du type de critères ne compromette pas la nature concurrentielle de la procédure d’appel d’offres et ne ralentisse pas indûment le déploiement des technologies liées aux énergies renouvelables.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1176 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1176
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1176
Versionacte d'origine du 23/05/2025 (CELEX 32025R1176)
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