Règlement délégué (UE) 2025/1184 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/1184
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1184
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1184)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) 2025/1184EUR-Lex →

(10) En février 2025, le Laos a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment de capitaux (GAP), qui est l’organisme régional de type GAFI dont relève le Laos, afin de renforcer l’efficacité de son dispositif de LBC/FT. Depuis l’adoption de son REM en août 2023, le Laos a accompli des progrès en ce qui concerne certaines des mesures recommandées dans ce rapport, notamment en augmentant les ressources de la CRF et en éliminant les actions au porteur. Le Laos poursuivra sa collaboration avec le GAFI afin de mettre en œuvre le plan d’action convenu avec celui-ci: en améliorant sa compréhension des risques de BC/FT; en améliorant la surveillance fondée sur les risques des casinos, des banques et des entités déclarantes dans les zones économiques spéciales, y compris les contrôles d’honorabilité et de compétence; en améliorant sur les plans qualitatif et quantitatif l’analyse du renseignement financier et sa diffusion spontanée aux services répressifs; en veillant à ce que les services répressifs reçoivent une formation et des conseils sur le blanchiment de capitaux; en démontrant une augmentation des enquêtes et des poursuites en matière de BC en fonction du profil de risque du Laos, en mettant l’accent sur les crimes ayant un élément transnational qui nécessitent une coopération internationale; en développant une politique nationale de confiscation qui corresponde aux risques de BC/FT; en démontrant que les autorités compétentes prennent des mesures pour identifier, saisir et, le cas échéant, confisquer les produits et instruments du crime conformément au profil de risque; en contrôlant le respect par les établissements financiers et les EPNFD des obligations en matière de SFC liées au financement de la prolifération; et en remédiant aux défaillances de conformité technique visées par les recommandations 5, 6, 7 et 10 du GAFI. Tout en reconnaissant et en saluant l’engagement pris et les progrès accomplis jusqu’à présent par le Laos, et en l’encourageant à poursuivre ses efforts, la Commission conclut que le Laos n’a pas encore pleinement répondu aux préoccupations qui ont conduit à son ajout à la liste des «juridictions soumises à une surveillance renforcée» établie par le GAFI. Le Laos devrait donc être considéré comme un pays tiers à haut risque.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1184. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).