Article considérant 12

(12) En juin 2024, Monaco a pris l’engagement politique à haut niveau à l’égard du GAFI et du comité d’experts du Conseil de l’Europe sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL), qui est l’organisme régional de type GAFI dont relève Monaco, de renforcer l’efficacité de son dispositif de LBC/FT. Depuis l’adoption de son REM en décembre 2022, Monaco a accompli des progrès notables en ce qui concerne plusieurs des actions recommandées dans ce rapport, notamment en créant une nouvelle structure combinant la CRF et l’autorité de contrôle LBC/FT, en renforçant son approche en matière de détection et d’enquête sur le FT, et en mettant en œuvre des SFC et une surveillance des OBNL fondée sur les risques. Monaco poursuivra sa collaboration avec le GAFI enfin de mettre en œuvre son plan d’action: en améliorant la compréhension des risques liés au blanchiment de capitaux et à la fraude à l’impôt sur le revenu à l’étranger; en mettant en évidence une augmentation durable des demandes sortantes d’identification et de saisie d’actifs d’origine criminelle à l’étranger; en renforçant les sanctions applicables aux infractions concernant la LBC/FT et aux violations des exigences relatives aux informations élémentaires et sur les bénéficiaires effectifs; en finalisant le programme de dotation en ressources pour sa CRF et en améliorant la qualité et la ponctualité des déclarations de transactions suspectes; en renforçant l’efficacité judiciaire, notamment en dotant les juges d’instruction et les procureurs de ressources supplémentaires et en appliquant des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées en cas de blanchiment de capitaux; et en augmentant le nombre des saisies de biens soupçonnés de provenir d’activités criminelles. Tout en reconnaissant et en saluant l’engagement pris et les progrès accomplis jusqu’à présent par Monaco, et en l’encourageant à poursuivre ses efforts, la Commission conclut que Monaco n’a pas encore pleinement répondu aux préoccupations qui ont conduit à son ajout à la liste des «juridictions soumises à une surveillance renforcée» établie par le GAFI. Monaco devrait donc être considéré comme un pays tiers à haut risque.