(14) En février 2025, le Népal a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le GAP, qui est l’organisme régional de type GAFI dont relève le Népal, afin de renforcer l’efficacité de son dispositif de LBC/FT. Depuis l’adoption de son REM en août 2023, le Népal a accompli des progrès en ce qui concerne certaines des actions recommandées dans ce rapport, notamment en rationalisant les demandes d’entraide judiciaire et en renforçant les capacités de la CRF. Le Népal poursuivra sa collaboration avec le GAFI enfin de mettre en œuvre le plan d’action convenu avec celui-ci: en améliorant sa compréhension des principaux risques de BC/FT; en améliorant la surveillance fondée sur les risques des banques commerciales, des coopératives présentant un risque plus élevé, des casinos, des négociants en pierres et métaux précieux, et du secteur immobilier; en démontrant une capacité à identifier et à sanctionner les fournisseurs de services illégaux de transfert de fonds ou de valeurs/hundi d’une importance significative, sans pour autant entraver l’inclusion financière; en renforçant la capacité et la coordination des autorités compétentes pour mener des enquêtes en matière de BC; en démontrant une augmentation du nombre d’enquêtes et de poursuites en matière de BC; en rendant compte des mesures prises pour identifier, localiser, limiter, saisir et, le cas échéant, confisquer les produits et les instruments du crime en fonction du profil de risque; et en remédiant aux lacunes en matière de conformité technique dans son dispositif de sanctions financières ciblées concernant le financement du terrorisme et le financement de la prolifération. Tout en reconnaissant et en saluant l’engagement pris et les progrès accomplis jusqu’à présent par le Népal, et en l’encourageant à poursuivre ses efforts, la Commission conclut que le Népal n’a pas encore pleinement répondu aux préoccupations qui ont conduit à son ajout à la liste des «juridictions soumises à une surveillance renforcée» établie par le GAFI. Le Népal devrait donc être considéré comme un pays tiers à haut risque.
Règlement délégué (UE) 2025/1184 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1184
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1184
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1184)
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