Règlement délégué (UE) 2025/1184 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/1184
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1184
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1184)
RéférenceConsidérant 15 du règlement délégué (UE) 2025/1184EUR-Lex →

(15) En juin 2024, le Venezuela a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le Groupe d’action financière pour les Caraïbes (GAFIC), qui est l’organisme régional de type GAFI dont relève le Venezuela, en vue de renforcer l’efficacité de son dispositif de LBC/FT. Le Venezuela continuera de travailler à la mise en œuvre du plan d’action convenu avec le GAFI pour remédier à ses carences stratégiques: en renforçant sa compréhension des risques de BC/FT, et notamment en ce qui concerne le lien entre financement du terrorisme et personnes morales et constructions juridiques; en veillant à ce que l’ensemble des établissements financiers et des EPNFD soient soumis à des mesures de LBC/FT et à une surveillance fondée sur les risques; en veillant à ce que des informations adéquates, exactes et actualisées sur les bénéficiaires effectifs soient accessibles en temps utile; en consolidant les ressources de la CRF et en améliorant l’utilisation que les autorités compétentes font du renseignement financier; en intensifiant les enquêtes et les poursuites en matière de BC et de FT; en veillant à ce que les mesures destinées à prévenir l’utilisation abusive des OBNL pour financer le terrorisme soient ciblées, proportionnées et fondées sur les risques et qu’elles ne perturbent ou ne découragent pas les activités légitimes au sein du secteur des OBNL; et en appliquant sans délai des SFC en cas de financement du terrorisme et de financement de la prolifération. Tout en reconnaissant et en saluant l’engagement pris et les progrès accomplis jusqu’à présent par le Venezuela, et en l’encourageant à poursuivre ses efforts, la Commission conclut que le Venezuela n’a pas encore pleinement répondu aux préoccupations qui ont conduit à son ajout à la liste des «juridictions soumises à une surveillance renforcée» établie par le GAFI. Le Venezuela devrait donc être considéré comme un pays tiers à haut risque.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1184. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).