Règlement délégué (UE) 2025/1184 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/1184
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1184
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1184)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2025/1184EUR-Lex →

(4) Comme l’exige l’article 9, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/849, la Commission a tenu compte des informations récentes disponibles, en particulier des récentes déclarations publiques du Groupe d’action financière (GAFI), de sa liste des «juridictions soumises à une surveillance renforcée» et des rapports de son groupe d’examen de la coopération internationale sur les risques posés par certains pays tiers.

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