Règlement délégué (UE) 2025/1184 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/1184
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1184
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1184)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2025/1184EUR-Lex →

(6) En octobre 2024, l’Algérie a pris l’engagement politique à haut niveau de collaborer avec le GAFI et le Groupe d’action financière du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (GAFIMOAN), qui est l’organisme régional de type GAFI dont relève l’Algérie, en vue de renforcer l’efficacité de son dispositif de LBC/FT. Depuis l’adoption de son rapport d’évaluation mutuelle (REM) en mai 2023, l’Algérie a réalisé des progrès concernant bon nombre de mesures recommandées dans ce rapport, notamment en enquêtant et en engageant des poursuites en matière de blanchiment de capitaux (BC) avec plus d’efficacité. L’Algérie poursuivra sa collaboration avec le GAFI afin de mettre en œuvre son plan d’action: en améliorant la surveillance fondée sur les risques, en particulier pour les secteurs à haut risque, notamment en adoptant de nouvelles procédures, des évaluations des risques, des manuels et des lignes directrices en matière de surveillance, ainsi qu’en procédant à des inspections et en appliquant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives; en élaborant un cadre efficace pour l’échange d’informations élémentaires et sur les bénéficiaires effectifs; en renforçant son régime applicable aux déclarations de transactions suspectes; en mettant en place un cadre juridique et institutionnel efficace pour les sanctions financières ciblées (SFC) applicables au financement du terrorisme (FT); enfin, en mettant en œuvre une approche fondée sur les risques pour la surveillance des organismes à but non lucratif (OBNL), sans perturber ni décourager leurs activités légitimes. Tout en reconnaissant et en saluant l’engagement pris et les progrès accomplis jusqu’à présent par l’Algérie, et en l’encourageant à poursuivre ses efforts, la Commission conclut que l’Algérie n’a pas encore pleinement répondu aux préoccupations qui ont conduit à son ajout à la liste des «juridictions soumises à une surveillance renforcée» établie par le GAFI. L’Algérie devrait donc être considérée comme un pays tiers à haut risque.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1184. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).