(8) En octobre 2024, la Côte d’Ivoire a pris l’engagement politique à haut niveau de collaborer avec le GAFI et le Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest (GIABA), qui est l’organisme régional de type GAFI dont relève la Côte d’Ivoire, en vue de renforcer l’efficacité de son dispositif de LBC/FT. Depuis l’adoption de son REM en juin 2023, la Côte d’Ivoire a progressé sur plusieurs des mesures recommandées dans ce rapport, notamment en renforçant son cadre juridique de LBC/FT par l’adoption de plusieurs modifications législatives et réglementaires importantes, en actualisant l’analyse de BC/FT au moyen de rapports sur les typologies d’infractions sous-jacentes à plus haut risque, en renforçant les ressources humaines et techniques de la cellule de renseignement financier (CRF) et des procureurs, et en rendant opérationnelle l’agence chargée de la gestion des avoirs saisis et confisqués. La Côte d’Ivoire poursuivra sa collaboration avec le GAFI afin de mettre en œuvre le plan d’action convenu avec celui-ci: en renforçant le recours à la coopération internationale dans les enquêtes et les poursuites en matière de BC/FT; en améliorant la mise en œuvre de la surveillance fondée sur les risques des institutions financières et des entreprises et professions non financières désignées et en menant des campagnes de sensibilisation pour améliorer le respect des normes; en améliorant l’accès aux informations élémentaires et sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et la vérification de ces informations, et en appliquant des sanctions en cas d’infraction; en renforçant l’utilisation des renseignements financiers par les autorités répressives et en améliorant la diffusion par la CRF; en démontrant une augmentation soutenue du nombre d’enquêtes et de poursuites en matière de BC/FT de différents types, conformément au profil de risque du pays; et en renforçant le dispositif des SFC. Tout en reconnaissant et en saluant l’engagement pris et les progrès accomplis jusqu’à présent par la Côte d’Ivoire, et en l’encourageant à poursuivre ses efforts, la Commission conclut que la Côte d’Ivoire n’a pas encore pleinement répondu aux préoccupations qui ont conduit à son ajout à la liste des «juridictions soumises à une surveillance renforcée» établie par le GAFI. La Côte d’Ivoire devrait donc être considérée comme un pays tiers à haut risque.
Règlement délégué (UE) 2025/1184 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1184
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1184
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1184)
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