Règlement délégué (UE) 2025/1184 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/1184
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1184
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1184)
RéférenceConsidérant 9 du règlement délégué (UE) 2025/1184EUR-Lex →

(9) En février 2024, le Kenya a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le GABAOA, qui est l’organisme régional de type GAFI dont relève le Kenya, afin de renforcer l’efficacité de son dispositif de LBC/FT. Depuis lors, le Kenya a pris des mesures en vue d’améliorer son dispositif de LBC/FT, notamment en procédant à une évaluation des risques en matière de FT et en mettant en conformité son cadre de SFC relatif au financement de la prolifération. Le Kenya continuera à mettre en œuvre son plan d’action pour remédier à ses carences stratégiques, notamment: en présentant les résultats de l’évaluation nationale des risques de BC/FT et d’autres évaluations des risques de manière cohérente aux autorités compétentes et au secteur privé, et en mettant à jour les stratégies nationales de LBC/FT; en améliorant la surveillance LBC/FT fondée sur les risques des établissements financiers et des EPNFD et en adoptant un cadre juridique pour l’octroi d’agréments et la surveillance des prestataires de services sur crypto-actifs; en améliorant la compréhension des mesures préventives par les établissements financiers et les EPNFD, y compris pour accroître les déclarations de transactions suspectes et mettre en œuvre des SFC sans délai; en désignant une autorité chargée de la réglementation des trusts et de la collecte d’informations exactes et actualisées sur les bénéficiaires effectifs et en mettant en œuvre des mesures correctives en cas de non-respect des exigences de transparence applicables aux personnes morales et aux constructions juridiques; en améliorant l’utilisation et la qualité des produits de renseignement financier; en augmentant les enquêtes et les poursuites en matière de BC/FT en fonction des risques; en mettant le cadre de SFC en adéquation avec la recommandation 6 du GAFI et en assurant sa mise en œuvre effective; et en révisant le cadre de la réglementation et de la surveillance des OBNL pour faire en sorte que les mesures d’atténuation soient fondées sur les risques et ne perturbent ni ne découragent les activités légitimes des OBNL. Tout en reconnaissant et en saluant l’engagement pris et les progrès accomplis jusqu’à présent par le Kenya, et en l’encourageant à poursuivre ses efforts, la Commission conclut que le Kenya n’a pas encore pleinement répondu aux préoccupations qui ont conduit à son ajout à la liste des «juridictions soumises à une surveillance renforcée» établie par le GAFI. Le Kenya devrait donc être considéré comme un pays tiers à haut risque.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1184. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).