(105) La Commission a conclu dans la deuxième note que, s’il était possible que les producteurs thaïlandais d’éléments de fixation importent des matériaux de qualité spéciale en provenance du Japon, cela n’excluait pas la Thaïlande du statut de pays représentatif. En fait, les vis non standard ont également été couvertes par la présente enquête et des matières premières de qualité spéciale pourraient être utilisées pour ces produits. Par conséquent, il n’a pas pu être conclu que les prix japonais à l’exportation vers la Thaïlande étaient déraisonnablement élevés et non représentatifs. La Commission a rejeté l’argument du considérant 103 selon lequel la Thaïlande devrait être exclue en tant que pays représentatif approprié.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1189 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1189
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1189
Versionacte d'origine du 13/06/2025 (CELEX 32025R1189)
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