Règlement d’exécution (UE) 2025/1189 · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1189
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1189
Versionacte d'origine du 13/06/2025 (CELEX 32025R1189)
RéférenceConsidérant 114 du règlement d’exécution (UE) 2025/1189EUR-Lex →

(114) La Commission a fait observer que certains des producteurs chinois retenus dans l’échantillon produisaient des éléments de fixation à haute résistance et approvisionnaient des secteurs spécifiques, tels que les gisements pétroliers en mer et les oléoducs. Le fait que les sociétés présentes dans les pays représentatifs éventuels soient spécialisées dans certains segments, tels que les vis non standard destinées à l’industrie automobile, qui font partie du produit soumis à l’enquête, et/ou qu’elles ne fabriquent qu’une partie du produit soumis à l’enquête, ne constitue pas une raison d’exclure ces sociétés. Cet argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1189. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).