(117) L’EFDA a également remis en question la méthode de calcul des frais VAG et a affirmé que le résultat financier devait être déduit des dépenses d’exploitation. La Commission a rejeté cet argument car elle a pour pratique constante d’inclure des frais financiers dans les frais VAG afin de refléter l’intégralité du coût de production du produit soumis à l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1189 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1189
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1189
Versionacte d'origine du 13/06/2025 (CELEX 32025R1189)
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