(135) Dans leurs observations sur la deuxième note, Junyue et le groupe Chinafar ont réaffirmé leur point de vue selon lequel les sociétés malaisiennes sélectionnées par la Commission dans la première note étaient plus représentatives que les sociétés thaïlandaises, étant donné qu’elles se concentraient principalement sur la production du produit soumis à l’enquête et que, pour la société Chin Well Fasteners, les données financières accessibles au public correspondaient à la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1189 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1189
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1189
Versionacte d'origine du 13/06/2025 (CELEX 32025R1189)
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