Règlement d’exécution (UE) 2025/1189 · Article

Article considérant 162

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1189
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1189
Versionacte d'origine du 13/06/2025 (CELEX 32025R1189)
RéférenceConsidérant 162 du règlement d’exécution (UE) 2025/1189EUR-Lex →

(162) Dans ses observations sur la deuxième note, le groupe Chinafar a fait valoir que le simple fait qu’il existait des subventions ne rendait pas les prix non représentatifs aux fins de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

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