(168) Selon eux, cela était justifié étant donné que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base empêchait uniquement l’utilisation de données relatives aux prix et aux coûts dans les pays exportateurs et que, en revanche, les informations non liées aux prix ne devraient pas être automatiquement écartées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1189 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1189
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1189
Versionacte d'origine du 13/06/2025 (CELEX 32025R1189)
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