(174) Dans la deuxième note, la Commission a indiqué qu’elle déduirait la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des tarifs d’électricité. Toutefois, après une enquête plus approfondie, la Commission a établi que les prix de l’électricité en Thaïlande s’entendaient hors TVA.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1189 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1189
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1189
Versionacte d'origine du 13/06/2025 (CELEX 32025R1189)
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