(189) Dans ses observations sur la deuxième note, Junyue a fait valoir que la méthode utilisée par la Commission pour établir le rapport des frais VAG pourrait donner lieu à une comparaison inéquitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, étant donné que les frais VAG utilisés pour construire la valeur normale contenaient probablement des frais similaires à ceux supportés par Junyue qui seraient déduits par la Commission pour déterminer le prix à l’exportation départ usine.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1189 · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1189
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1189
Versionacte d'origine du 13/06/2025 (CELEX 32025R1189)
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