(190) Junyue a soutenu qu’il appartenait à la Commission de fournir une ventilation détaillée des frais VAG afin de s’assurer qu’il n’y avait pas de chevauchement avec les dépenses déjà déduites du prix à l’exportation. En l’absence de ces données, la Commission ne devrait procéder à aucun ajustement du prix à l’exportation.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1189 · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1189
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1189
Versionacte d'origine du 13/06/2025 (CELEX 32025R1189)
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