(191) Junyue a fait référence à l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-762/20, Sinopec, faisant actuellement l’objet d’un pourvoi, dans lequel le Tribunal a examiné cet aspect de l’ajustement du prix à l’exportation au titre de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base lorsque la valeur normale avait été calculée au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1189 · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1189
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1189
Versionacte d'origine du 13/06/2025 (CELEX 32025R1189)
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