Article considérant 197

(197) En ce qui concerne l’ajustement du prix à l’exportation au titre des commissions, la Commission a constaté que la société liée impliquée dans les transactions exerçait des fonctions similaires à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions, tout en faisant appel au personnel du producteur-exportateur. Ainsi, l’ajustement au titre d’une commission a été construit sur la base des frais VAG de la société liée, de la part des frais VAG du producteur-exportateur liée aux fonctions de la société liée et d’une marge bénéficiaire nominale.