(207) La Commission a établi la consommation de l’Union en additionnant le volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union et les importations du produit concerné, comme indiqué par Eurostat. La source d’information était la réponse du plaignant au questionnaire macroéconomique et les données officielles d’Eurostat.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1189 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1189
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1189
Versionacte d'origine du 13/06/2025 (CELEX 32025R1189)
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