(271) La Commission a opéré une distinction entre les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union et les effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping. Si les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union ont pu contribuer dans une faible mesure au préjudice important subi par l’industrie de l’Union, ils n’ont pas atténué le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important constaté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1189 · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1189
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1189
Versionacte d'origine du 13/06/2025 (CELEX 32025R1189)
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