(282) Sur cette base, la Commission a calculé un prix non préjudiciable pour le produit similaire de l’industrie de l’Union en appliquant la marge bénéficiaire cible de 6 % susmentionnée au coût de production des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon pendant la période d’enquête puis en ajoutant les ajustements apportés au titre de l’article 7, paragraphe 2 quinquies, type par type.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1189 · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1189
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1189
Versionacte d'origine du 13/06/2025 (CELEX 32025R1189)
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