Règlement d’exécution (UE) 2025/1189 · Article

Article considérant 284

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1189
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1189
Versionacte d'origine du 13/06/2025 (CELEX 32025R1189)
RéférenceConsidérant 284 du règlement d’exécution (UE) 2025/1189EUR-Lex →

(284) Le niveau d’élimination du préjudice pour les «autres sociétés ayant coopéré» et pour «toutes les autres importations originaires du pays concerné» est défini de la même façon que la marge de dumping pour ces sociétés et ces importations.

| Société | Marge de dumping (en %) | Marge de préjudice (en %)

| Zhejiang Junyue Standard Part Co., Ltd | 62,3 | 196

|

Groupe Brother:

— Jiaxing High-enter Fasteners Co., Ltd

— Zhejiang Morgan Brother Technology Co., Ltd

— Jiaxing Brother Standard Part Co., Ltd

| 63,9 | 211

|

Groupe Chinafar:

— Jiaxing Chinafar Standard Parts Co., Ltd

— Jiangsu Zhe Fasteners Co., Ltd

| 80,7 | 237

| Autres sociétés ayant coopéré | 67,4 | 212

| Toutes les autres importations originaires du pays concerné | 80,7 | 237

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1189. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).