(29) La Commission a toutefois fait observer que ces produits n’étaient pas couverts par la définition du produit, comme indiqué au considérant 23, ni dans la plainte en l’espèce et que, par conséquent, aucune preuve du dumping et du préjudice en résultant justifiant une enquête n’a été fournie par l’industrie de l’Union. L’argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1189 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1189
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1189
Versionacte d'origine du 13/06/2025 (CELEX 32025R1189)
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