(52) Le marché de l’acier, qui inclut le produit soumis à l’enquête, est constitué dans une large mesure par des entreprises qui opèrent sous la propriété, le contrôle, la supervision ou les orientations stratégiques des pouvoirs publics chinois. La plainte indiquait que, spécifiquement dans le secteur faisant l’objet de l’enquête, tant les entreprises publiques que les entreprises privées sont soumises à des orientations et à une supervision stratégiques. En outre, elle mentionnait l’enquête de la Commission concernant les éléments de fixation, dans laquelle il a été constaté que «[b]ien que l’industrie des éléments de fixation soit très fragmentée et composée principalement de PME, l’enquête a révélé l’existence de liens entre le PCC et les associations professionnelles du secteur des éléments de fixation, lesquelles rassemblent et représentent les producteurs d’éléments de fixation».
Règlement d’exécution (UE) 2025/1189 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1189
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1189
Versionacte d'origine du 13/06/2025 (CELEX 32025R1189)
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