Article considérant 53

(53) Des mesures ou politiques publiques discriminatoires favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent d’une autre manière le libre jeu des forces du marché. Globalement, en RPC, le système de planification a pour effet d’orienter les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou importants sur le plan politique; l’allocation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché. À ce titre, la production du produit soumis à l’enquête est considérée comme une industrie stratégique pour l’économie chinoise et fait l’objet d’incitations et de subventions importantes. Le plaignant a également répété dans sa plainte que l’industrie sidérurgique bénéficiait de l’intervention constante des pouvoirs publics chinois, qui commence aux racines du secteur (c’est-à-dire sur le marché des matières premières sidérurgiques), ce qui se traduit par un secteur où abondent les avantages injustes et artificiels découlant des mécanismes faussés de formation des prix.