Article considérant 54

(54) Il existe une absence, une application discriminatoire ou une exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété, ce qui donne lieu à des distorsions notamment par le maintien d’entreprises insolvables à flot et par l’attribution de droits d’utilisation du sol en RPC. Dans la plainte, le plaignant a fait référence, à cet égard, aux conclusions formulées par la Commission lors de précédentes enquêtes et a soutenu que ces conclusions s’appliquaient également aux producteurs chinois de vis sans tête.