Article considérant 67

(67) En ce qui concerne le fait que les pouvoirs publics chinois seraient en mesure d’influer sur les prix et les coûts en raison de leur présence dans des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, l’enquête a confirmé qu’il existait également des cumuls entre les postes de direction d’entreprise et les fonctions de membre ou responsable du PCC dans le secteur faisant l’objet de l’enquête. Par exemple, le président du Zhejiang International Trade Group, qui contrôle le Zhejiang Metals & Minerals Holdings Co., producteur et exportateur de vis sans tête, est également secrétaire du comité du parti. Néanmoins, comme établi dans l’enquête sur les éléments de fixation, le secteur est très fragmenté et se compose principalement de PME, de sorte qu’il n’a pas été possible pour la Commission de trouver des informations détaillées sur chaque producteur. Toutefois, l’existence de liens personnels entre les fabricants du produit soumis à l’enquête et le PCC a été établie au niveau des associations sectorielles. Les associations du secteur des éléments de fixation mettent en avant leur lien personnel avec le PCC; par exemple, les statuts de la Ningbo Fasteners Industry Association prévoient que: «[l]e président, le vice-président et le secrétaire général de cette association doivent satisfaire aux exigences suivantes: 1) adhérer à la ligne, aux principes et aux politiques du parti, et adopter une bonne orientation politique».