Article considérant 71

(71) L’association sectorielle couvrant le produit soumis à l’enquête est la branche spécifique aux éléments de fixation de la China Machinery General Parts Industry Association (ci-après la «CMGPIA»). La CMGPIA indique, à l’article 3 de ses statuts, que l’organisation, «conformément aux dispositions de la Constitution du Parti communiste chinois, crée des organisations du Parti communiste chinois pour mener les activités du Parti et fournir les conditions nécessaires aux activités des organisations du Parti. L’entité chargée de l’enregistrement et de la gestion de cette association est le ministère des affaires civiles de la République populaire de Chine, et l’entité chargée de la consolidation du Parti est le comité du Parti de la commission chinoise d’administration et de supervision des actifs publics» et qu’elle «accepte les orientations commerciales et la supervision des entités chargées de l’enregistrement et de la gestion, des entités chargées du développement du Parti et des services administratifs compétents chargés de la gestion de l’industrie».