(72) En outre, des politiques discriminatoires qui favorisent les producteurs nationaux ou influencent de toute autre manière le marché au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base sont en place dans le secteur sidérurgique chinois et sont généralement applicables au produit soumis à l’enquête étant donné que le secteur des vis sans tête constitue un des sous-secteurs du secteur sidérurgique. De plus, comme l’a établi l’enquête sur les éléments de fixation, le secteur des éléments de fixation est mentionné en tant qu’industrie soutenue dans l’annonce du ministère de l’industrie et des technologies de l’information concernant la publication du catalogue d’orientation pour la promotion et l’application du premier ensemble majeur d’équipements techniques (édition 2019), ainsi que dans le catalogue d’orientation sur l’adaptation des structures industrielles (Commission nationale du développement et de la réforme, 2019).
Règlement d’exécution (UE) 2025/1189 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1189
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1189
Versionacte d'origine du 13/06/2025 (CELEX 32025R1189)
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