Article considérant 77

(77) Outre ce qui précède, dans l’enquête sur les éléments de fixation, il a été établi que les producteurs d’éléments de fixation sont également bénéficiaires de subventions publiques, ce qui indique clairement l’intérêt de l’État pour le secteur. Au cours de l’enquête sur les éléments de fixation, la Commission a établi qu’un certain nombre de programmes d’incitation financière avaient été ouverts aux producteurs d’éléments de fixation, dont les politiques d’incitation en faveur de l’industrie des éléments de fixation de 2019, mises en place la même année dans le district de Haiyan: «Promouvoir vigoureusement la transformation numérique et intelligente des producteurs d’éléments de fixation: pour l’application des systèmes de gestion numérique et des logiciels intégrés des équipements de contrôle, des incitations financières spéciales seront accordées en fonction de l’année de mise en œuvre. […] Les entreprises qui mettent en œuvre une transformation numérique et intelligente (ou effectuent de nouveaux achats) et qui modernisent leurs équipements en 2019 recevront une subvention unique pouvant aller jusqu’à 20 % de l’investissement réel dans les équipements de base, pour un montant maximal de 2 millions de RMB; pour les activités de transformation mises en œuvre en 2020, elles bénéficieront d’une subvention unique pouvant aller jusqu’à 15 % de l’investissement réel dans les équipements de base, pour un montant maximal de 1,5 million de RMB; pour les activités de transformation mises en œuvre en 2021, elles bénéficieront d’une subvention unique pouvant aller jusqu’à 12 % de l’investissement réel dans les équipements de base, pour un montant maximal de 1 million de RMB».