(95) À la suite des première et deuxième notes, le groupe Chinafar a fait valoir que la Thaïlande devrait être écartée en tant que pays potentiellement représentatif étant donné que son revenu national brut (RNB) par habitant représente près de la moitié de celui de la Chine et que, par conséquent, la Thaïlande ne peut être considérée comme un pays dont le niveau de développement économique est semblable à celui de la Chine. Il a en outre noté que la Commission elle-même a déclaré dans la première note qu’elle «a l’intention d’utiliser des pays présentant un revenu national brut similaire à celui de la Chine», sans faire référence à la catégorie des pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1189 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1189
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1189
Versionacte d'origine du 13/06/2025 (CELEX 32025R1189)
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