(13) Dans certaines circonstances exceptionnelles, il peut arriver que les entités financières ne soient pas en mesure de conclure des contrats avec des prestataires de TIFM satisfaisant à l’ensemble des critères. Dès lors qu’elles sont en mesure de prouver l’indisponibilité de tels fournisseurs de renseignements sur les menaces, les entités financières devraient être autorisées à engager des personnes qui ne satisfont pas à l’ensemble des critères, pour autant qu’elles atténuent correctement les risques supplémentaires qui en résultent et que l’autorité TIFM évalue tous ces critères.
Règlement délégué (UE) 2025/1190 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1190
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1190
Versionacte d'origine du 13/02/2025 (CELEX 32025R1190)
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