(1) Dans la continuité de la modification de la directive 2003/87/CE par la directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil, il est nécessaire de modifier le règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission afin d’y intégrer des règles applicables à la vérification de la réalisation des jalons et des valeurs cibles visés à l’article 10 ter, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE. Afin de garantir l’établissement structuré de rapports sur les jalons et les valeurs cibles réalisés et de faciliter la vérification de ces derniers, des exigences procédurales ont été prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2019/1842 de la Commission en ce qui concerne la présentation et le contenu des déclarations relatives à la neutralité climatique. Il est essentiel de prévoir des règles harmonisées en ce qui concerne la vérification de ces déclarations.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1192 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1192
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1192
Versionacte d'origine du 18/06/2025 (CELEX 32025R1192)
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