Article considérant 11

(11) Conformément au champ d’application élargi de l’annexe I de la directive 2003/87/CE, de nouvelles règles ont été introduites par le règlement d’exécution (UE) 2024/2493 en ce qui concerne la surveillance et la déclaration du CO2 transféré vers des installations ou des infrastructures de transport de CO2 aux fins du stockage géologique à long terme, comme indiqué à l’article 49 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066. Pour faire en sorte que toute incohérence dans les quantités de CO2 transféré déduites soit détectée, il est essentiel de préciser les contrôles à effectuer par le vérificateur lorsqu’il évalue que la méthode de surveillance a été bien appliquée et que le CO2 transféré a été correctement déduit conformément à l’article 49 dudit règlement d’exécution.