(17) Il convient de définir les critères de compétence spécifiques que doivent remplir les vérificateurs pour procéder à la vérification des déclarations des effets hors CO2 de l’aviation et évaluer les aspects techniques de la surveillance et de la déclaration de ces effets. Les organismes d’accréditation seraient ainsi en mesure d’évaluer les compétences et les performances d’un vérificateur au regard de ces critères spécifiques lorsqu’ils accréditent et surveillent les vérificateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1192 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1192
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1192
Versionacte d'origine du 18/06/2025 (CELEX 32025R1192)
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