(23) Dans un souci de sécurité juridique et afin de limiter la charge administrative, il convient de fixer un même seuil d’importance relative pour tous les exploitants d’aéronefs aux fins de la planification de la vérification des déclarations des effets hors CO2 de l’aviation et pour permettre au vérificateur d’apprécier, dans le cadre de cette vérification, le degré d’importance d’une inexactitude, d’une irrégularité ou d’un cas de non-respect.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1192 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1192
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1192
Versionacte d'origine du 18/06/2025 (CELEX 32025R1192)
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